Budget
Le vote du budget constitue l’acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l’année qu’il intéresse. Toutefois, lors du renouvellement des conseils municipaux ou de scrutins électoraux nationaux, la date de vote peut être reportée jusqu’au 15 avril.
Qu’est-ce que le budget ?
Le budget est l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de la commune pour une année civile. Il est le reflet des actions et projets décidés par le Conseil municipal.
Qui prépare le budget ?
Le Maire a la responsabilité de la préparation budgétaire qu’il réalise en collaboration avec les élus, les services municipaux et plus particulièrement la direction financière.
Qui vote le budget ?
Le budget est voté par le Conseil municipal.
Qui contrôle l’exécution budgétaire ?
L’Etat exerce un contrôle sur les dépenses et recettes par l’intermédiaire du Trésor public, du Préfet et de la Chambre régionale des comptes. Ces contrôles ne portent que sur la légalité et la régularité des dépenses et des recettes et non sur leur opportunité. L’utilisation des fonds publics est donc bien suivie !
Qui paie les dépenses et encaisse les recettes ?
En sa qualité d’ordonnateur, le Maire prescrit l’exécution des dépenses et des recettes. Les ordres de dépenses (appelés mandats) et de recettes (appelés titres exécutoires de recettes) sont donc établis par la direction financière et visés par le Maire ou les Adjoints au Maire délégués aux finances. Toutefois, c’est le Trésor public qui assure le paiement des mandats ou l’encaissement des titres de recettes et se charge des poursuites en cas de non recouvrement.
De quoi se compose le budget ?
Il est divisé en deux parties : une section de fonctionnement et une section d’investissement.
1) La section de fonctionnement
La section de fonctionnement est constituée des dépenses courantes et récurrentes nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux et à la mise en oeuvre des actions décidées par les élus. Y figure aussi le remboursement des intérêts des emprunts. Elle enregistre également les recettes fiscales, les dotations et participations de l’Etat ainsi que les recettes d’exploitation des services.
Les recettes :
Au premier rang des recettes figurent les impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières) que les Lévignacais acquittent chaque année.
Les autres recettes proviennent principalement de l’Etat (Dotation globale de fonctionnement ; Dotation de solidarité urbaine; Dotation nationale de péréquation …), produit des services municipaux payants , autres subventions et contributions (Etat, Région, Département, Caisse d’allocations familiales, etc. ).
Les dépenses :
Les frais de personnel (charges patronales incluses), la subvention liée au Centre communal d’action sociale et le remboursement de la dette constituent des dépenses incompressibles et obligatoires.
Les autres dépenses sont à caractère général (eau, gaz, électricité, fournitures scolaires, entretien des terrains, des bâtiments, les primes d’assurances, les transports collectifs, la restauration municipale, les classes d’environnement, …).
2) La section d’investissement
La section d’investissement intéresse essentiellement les opérations d’équipement d’envergure ayant pour objet d’augmenter la valeur du patrimoine du Village et d’améliorer la qualité des équipements municipaux, voire d’en créer de nouveaux. Le remboursement du capital de la dette figure également à la section d’investissement.
Les recettes proviennent essentiellement des emprunts, de subventions spécifiques de l’Etat et de l’autofinancement (épargne).
Les dépenses d’équipement (mobilier scolaire, informatique pour les écoles, matériel divers pour les accueils de loisirs et les seniors, cases pour le columbarium, équipement pour entretien des espaces verts et du cimetière, renouvellement du matériel sportif, etc.) reprrésente une grande partie des dépenses d'investissement.
Le budget communal enregistre également des opérations non budgétaires dites « d’ordre » n’appelant ni encaissement ni décaissement. Toutefois, ces mouvements ont un impact non négligeable sur l’équilibre budgétaire.
Lexique budgétaire
Annuités : Sommes nécessaires au remboursement annuel des emprunts contractés par la collectivité publique. Elles se composent des intérêts ou frais financiers imputés en dépenses de fonctionnement (charges ou frais financiers) et du remboursement du capital imputé en dépenses d'investissement.
Autofinancement : Effort d’épargne produit par la collectivité.
Budget : Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles d'un organisme public. Il se subdivise pour les collectivités locales en deux sections : le budget de fonctionnement et le budget d'investissement. Dans chacune des sections les recettes et les dépenses sont classées par chapitre et par article.
Budget de fonctionnement : Il s'agit des dépenses et des recettes d'exploitation nécessaires à la gestion courante des services de la ville. Elles sont récurrentes et n’affectent pas le patrimoine de la collectivité.
Budget d'investissement : Il s'agit des dépenses et des recettes qui affectent le patrimoine de la collectivité. Les opérations retracées dans le budget d'investissement ont une durée d'usage et aussi une durée de réalisation qui excède souvent le cadre de l'exercice budgétaire.
Budget primitif : Il s’agit du budget prévisionnel pour le prochain exercice budgétaire de la ville. Il est voté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique. Au préalable, un débat d’orientation budgétaire doit se discuter en conseil municipal.
Dotation globale de fonctionnement : Concours financier de l'Etat en faveur des collectivités locales.
Emprunt : Recette d'investissement à coût différé donnant lieu au paiement d'annuités (amortissement du capital et frais financiers). Il peut être contracté dans la limite de l'autorisation d'emprunt votée par le Conseil municipal.
Encours :Montant total de la dette (constitué du capital et des intérêts) restant dû par la collectivité.
Epargne disponible : Différence entre les recettes réelles de fonctionnement et la somme des dépenses réelles de fonctionnement et du remboursement en capital de la dette. C'est donc l'épargne brute minorée des montants des remboursements en capital de la dette. L'épargne disponible exprime le montant de recettes de fonctionnement
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